Version du 08/04/2020
Siège social :
Société Laitière de Vichy
ZAC des Ancises, 2 rue des Morlattes – 03300 CREUZIER-LE-NEUF
Tél : 04 70 98 49 64
N° de SIRET 450 568 639
Informations éditeur : Gérant : Jean Luc Genin
1- Préambule
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « Conditions », sont conclues entre :
D’une part, la société Laitière de Vichy, détentrice du site Internet « boutique.laitieredevichy.com »
Et d’autre part, Les particuliers ou sociétés, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne « boutique.laitieredevichy.com » dénommés (« l’Acheteur » ou les « les Acheteurs »).
2- Objet et Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits se trouvant sur le site Internet marchand de la Société Laitière de Vichy : « boutique.laitieredevichy.com »
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (la société Laitière de Vichy) procède à la vente et à la mise à disposition des produits commandés via le site de vente en ligne « boutique.laitieredevichy.com » et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société Laitière de Vichy au consommateur ( » l’Acheteur « ). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par la société Laitière de Vichy sur son site Internet « boutique.laitieredevichy.com » (ci-après le « Site »).
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet « boutique.laitieredevichy.com » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse et Monaco (le retrait des commandes se fait uniquement dans les points de retraits signalés au moment de la commande.)
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et la société Laitière de Vichy sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.
La société Laitière de Vichy se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de « boutique.laitieredevichy.com » sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d’utilisation du Site « boutique.laitieredevichy.com », disponibles dans la rubrique « Mentions légales », figurant en bas de la page d’accueil du site Internet « boutique.laitieredevichy.com » et applicables à l’Acheteur.
3- Présentation des Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet « boutique.laitieredevichy.com », des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet « boutique.laitieredevichy.com »
Les offres présentées sur le Site Internet « boutique.laitieredevichy.com » sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sur le Site Internet « boutique.laitieredevichy.com » sont valables sous réserve de leur disponibilité.
La société Laitière de Vichy est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet « boutique.laitieredevichy.com » en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
4- Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le site « boutique.laitieredevichy.com » garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise à l’Acheteur. Ceci est la seule garantie consentie par la Société Laitière de Vichy. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, la Société Laitière de Vichy ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.
5- Responsabilité et limitation de responsabilité
Le client (« L’Acheteur ») est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter du retrait et à leur utilisation.
Le site « boutique.laitieredevichy.com » averti le client et attire son attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués sur l’étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu’au » ou « à consommer avant le » est apposée sur le produit ; et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le » ou « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est au risque du client. De même le client ne devra pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés ( du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas le site « boutique.laitieredevichy.com », ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. Sur le site « boutique.laitieredevichy.com », et à chaque article le nécessitant, une date conseille l’acheteur après la livraison.
Le site « boutique.laitieredevichy.com » ne pourrait être rendue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison. Le site « boutique.laitieredevichy.com », étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits. Si pour un motif éventuel, le site « boutique.laitieredevichy.com » devait être mise en cause, sa responsabilité serait limitée à la plus faible des deux sommes entre le montant du préjudice direct subi par le client et le prix de la commande.
6- La Commande
Pour toute commande, le client pourra le faire via le site « boutique.laitieredevichy.com ».
Pour toute passation de commandes le client devra indiquer les informations suivantes :
- Nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie électronique ….
- Désignation des produits commandés
- Quantités commandées
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par mail dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) suivant la validation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive, qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur et qu’après encaissement de l’intégralité du prix par La société Laitière de Vichy.
La société Laitière de Vichy recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par mail, sur un document support papier ou informatique.
La société Laitière de Vichy se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité, dans laquelle il pourrait être, de mettre à disposition le produit.
7- Le Paiement de la Commande
Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.
Pour régler sa commande sur le Site Internet « boutique.laitieredevichy.com », l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants :
- Carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet « boutique.laitieredevichy.com » et auprès du service clients de La société Laitière de Vichy sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la société Laitière de Vichy et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet « boutique.laitieredevichy.com ». Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.
L’Acheteur garantit à la société Laitière de Vichy qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
La société Laitière de Vichy se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de « boutique.laitieredevichy.com ».
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à la société Laitière de Vichy le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire.
La société Laitière de Vichy utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé « Payplug ». La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.
En cas de refus d’autorisation de paiement par notre service bancaire, ou de non paiement, la livraison sera annulée.
8- Refus d’une Commande
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors du retrait en présence du livreur, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser le retrait.
En présence d’une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande…), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler imédiatement le problème rencontré à la société Laitière de Vichy.
9- Clause de réserve de propriété
La société Laitière de Vichy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
10- Retrait de la commande
Délais de mise à disposition :
A compter de la validation de la commande, le délai de mise à disposition au point de retrait est de 24 heures (hors week-end et jours fériés).
La commande peut-être retirée à partir du lendemain de la commande du mardi au vendredi de 9h à 11h.
Eléments nécessaires pour la livraison :
Il appartient au client de préciser un numéro de téléphone portable ou fixe où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la commande.
Il appartient au client de vérifier le bon état des produits réceptionnés au retrait de sa commande.
La société Laitière de Vichy décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :
- Grèves
- Mauvaises conditions climatique (neige, inondations…)
- Catastrophes naturelles, etc…
Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
11- Droit de rétractation
En vertu de l’Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. Cependant, l’article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés (…) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : vente de denrées périssables).
12- Signature électronique
La signature électronique est matérialisée par le clic de validation de la commande.
13- Informatique et libertés
Les données à caractère personnel collectées par la société Laitière de Vichy lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société Laitière de Vichy et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par la société Laitière de Vichy.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la société Laitière de Vichy , ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s’exercent auprès de la société Laitière de Vichy par courrier adressé au service clients, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du Site Internet.
En passant commande auprès de la société Laitière de Vichy, l’Acheteur peut également être informé des offres de la société Laitière de Vichy par e-mail, sauf opposition de sa part. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut en faire part à la société Laitière de Vichy à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du Site Internet « boutique.laitieredevichy.com » ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par la société Laitière de Vichy. En cas de problème rencontré à ce sujet, l’Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de la société Laitière de Vichy.
14- Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15- Règlements des Litiges
Les ventes de produits de la société Laitière de Vichy sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société Laitière de Vichy et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.
16- Non-Validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17- Durée et application
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la société Laitière de Vichy. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site « boutique.laitieredevichy.com ». Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Laitière de Vichy et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.